Licenciement mode d’emploi ou le décret sur la mobilité des fonctionnaires

vendredi 4 février 2011
par  Sud Education Lorraine

Un article à lire dans le bulletin n°6 de SUD Éducation Lorraine.

Le Journal Officiel a publié le Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009. Ce décret prévoit le licenciement des fonctionnaires pour suppression d’emploi dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel le titulaire de l’État est affecté. Ce décret permet à l’État de redéployer ses agents et, si ces derniers ne l’acceptent pas, de s’en séparer.

Le mécanisme comporte 3 étapes principales.

La première consiste dans le placement de l’agent en situation de réorientation professionnelle, période au cours de laquelle il ne subit aucun préjudice en terme de rémunération mais réalise un bilan de compétences et établit un projet d’évolution, avec, entre autres, ses "perspectives d’évolution professionnelle", le type d’emploi, d’activités ou de responsabilités qui lui correspondent. Notons que l’article 44ter stipule que « L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation (…) » : c’est bien l’administration qui établit le projet personnalisé d’évolution. Le fonctionnaire est seulement consulté.

La deuxième étape est marquée par la fin de la réorientation et peut prendre 3 formes :
- nomination de l’agent sur un autre emploi : en effet, « le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé. » C’est ainsi que naît le fonctionnaire intérimaire !
- placement de l’agent, à sa demande dans une autre situation ou position
- mise en disponibilité d’office pour une durée indéterminée (sans rémunération ni indemnité ni chômage ni droit d’avancement ou à la retraite) de l’agent qui aurait refusé 3 offres d’emploi public.

Lors de la troisième étape, il pourra être mis fin par l’employeur à la disponibilité de l’agent de 3 manières :
- réintégration dans le corps d’origine,
- admission à la retraite,
- licenciement si refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration.

Ce décret est un véritable mode d’emploi pour le licenciement des fonctionnaires. En effet, sous couvert de "moderniser" le statut de la fonction publique soudainement devenu inadapté, ces nouveaux dispositifs sont surtout adaptés pour donner aux administrations plus de flexibilité en fonction des besoins.

Démantèlement du statut de la Fonction Publique, remplacement des fonctionnaires par des contractuels ou des intérimaires, réduction des effectifs... Que d’économies en perspective pour notre gouvernement !
En outre, quel excellent moyen de pression sur tous ceux qui continuent à s’opposer à la destruction du service public d’éducation !


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