Diffusion dans les écoles et établissements

mardi 7 juin 2011
par  Sud Education Lorraine

Les établissements ne peuvent empêcher la diffusion de tracts, presse syndicale, etc.

S’ils exigent d’avoir été prévenus. Vous pouvez ressortir, téléphoner et y retourner !

En cas de difficulté, vous pouvez présenter l’un des documents joints (référence au texte de loi et jurisprudence).


Courrier chef d’établissement pour diffusion :

OpenDocument Text - 73.8 ko
courrier chef d’établissement

Jurisprudence pour diffusion :

OpenDocument Text - 74.7 ko
jurisprudencediffusion

Documents joints

courrier chef d'établissement
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jurisprudencediffusion
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