URGENT : Départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé
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La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites supprime le dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ou plus (mais le maintient pour les parents d’un enfant handicapé).
Cependant, pour bénéficier des anciennes dispositions, les demandes doivent être impérativement déposées avant le 31 décembre 2010, avec un départ prenant effet avant le 1er juillet 2011.
Détail de la disposition en document joint.
Mise à jour du 09/12/2010 :
Le logiciel de calcul des retraites dans la fonction publique ne sera disponible qu’à compter du 01/01/2011 aussi un accord est intervenu au niveau de la Fonction Publique pour que les agents puissent faire une demande conservatoire avant le 31 décembre 2010 et pourront se désister avant fin février 2011.
Cf second document joint ci-dessous.