refus d’inspection et les textes

jeudi 4 avril 2002

Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année.

Ce texte prévoit que les enseignants qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique avec les conséquences que cela entrainera pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux". Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la règlementation :
- 1) l’inspection n’est pas une obligation , car non inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée !)

- 2) la notation annuelle des personnels de l’éducation nationale est, elle, obligatoire puisque le ministère concerné n’y a pas renoncé ; donc, même l’enseignant qui refuse l’inspection doit être noté, au vu des éléments dont dispose l’administration (notamment : le cahier d’appel, les livrets scolaires des élèves, l’affichage obligatoire dans les classes) et cette note doit être autre que zéro (car il ne peut y avoir d’enseignant nul en exercice !)

conséquences du refus

- Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignants du premier degré (qui n’ont qu’une note pédagogique, au contraire de ceux du secondaire qui ont note pédagogique d’inspection + note administrative attribuée par le chef d’établissement) sont celles d’une note généralement faible : avancement à l’ancienneté, pénalisation dans tous les barêmes où la note est prise en compte.

refuser l’inspection

- Pour refuser l’inspection, aucune procédure réglementaire : soit on adresse un courrier préalable à son IEN, soit on lui signifie son refus lorsqu’il annonce sa visite (voire lorsqu’il se pointe) ; habituellement, l’inspecteur n’insiste pas et se contente de transmettre le refus à l’inspecteur d’académie (si l’inspecteur impose sa présence, il est difficile et peu conseillé de le virer physiquement, mais on peut résister par exemple en faisant garderie ...)


Documents joints

opendocument text - 18.9 ko
opendocument text - 18.9 ko
opendocument text - 17.6 ko
opendocument text - 17.6 ko
Word - 14 ko
Word - 14 ko
RTF - 14 ko
RTF - 14 ko
opendocument text - 16.7 ko
opendocument text - 16.7 ko
PDF - 76.2 ko
PDF - 76.2 ko

Commentaires  (fermé)

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2014

 

<<

Juillet

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois